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Conditions Générales de Vente

Les présentes CGV régissent les prestations payantes proposées sur Joynus. Elles complètent les conditions générales d'utilisation.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute souscription d'un service payant proposé par Joynus : l'abonnement Premium et le règlement de la participation aux frais d'un projet. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, acceptation recueillie et horodatée avant le paiement.

2. Vendeur

  • Dénomination sociale : JOYNUS
  • Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
  • Siège social : 3 bis, rue de Strasbourg, 92600 Asnières-sur-Seine, France
  • Capital social : 100 euros
  • SIREN : 109 094 938
  • RCS : Nanterre, immatriculée le 23/08/2026
  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR36 109 094 938
  • Contact : support@joynus.fr

3. Services payants proposés

3.1 Abonnement Premium

L'abonnement Premium donne accès à la création et à la participation illimitées aux projets, ainsi qu'aux fonctionnalités avancées présentées sur la page Premium. Il est souscrit pour une durée d'un mois et se renouvelle automatiquement à chaque échéance mensuelle, sauf résiliation par l'utilisateur.

3.2 Participation aux frais d'un projet

Lorsqu'un projet prévoit un coût par personne, chaque participant peut régler sa part directement sur la plateforme. Le montant est fixé par le créateur du projet et affiché avant le paiement. Joynus encaisse ce règlement pour le compte du projet et n'agit pas en qualité d'organisateur de l'activité.

4. Prix et facturation

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. L'abonnement Premium est proposé au tarif de 9,99 € TTC par mois ; d'autres formules peuvent être proposées, le tarif applicable étant celui affiché sur la page Premium au moment de la commande. Les codes promotionnels éventuellement appliqués sont mentionnés avant validation du paiement. Aucun frais n'est ajouté au moment du paiement.

JOYNUS se réserve le droit de modifier ses tarifs à l'avenir. Toute modification est annoncée aux abonnés avant son entrée en vigueur et s'applique au renouvellement suivant ; l'utilisateur peut résilier s'il refuse le nouveau tarif.

5. Commande et conclusion du contrat

La commande s'effectue depuis un compte utilisateur, en cochant la case d'acceptation des CGU et des CGV puis en validant le paiement. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Un récapitulatif du montant réglé est disponible dans l'espace personnel de l'utilisateur.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe, prestataire de paiement sécurisé. Les données bancaires sont saisies directement chez Stripe et ne sont jamais stockées par Joynus. Le paiement par carte bancaire est le moyen de paiement accepté. En cas de refus du paiement, la commande n'est pas finalisée.

7. Période d'essai et parrainage

Chaque nouveau compte bénéficie d'une période d'essai gratuite de 7 jours à compter de son inscription, sans engagement et sans moyen de paiement. Cette période ne se transforme pas automatiquement en abonnement payant. Le programme de parrainage peut offrir des semaines d'accès supplémentaires, selon les conditions affichées dans l'application.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans justification. Pour l'exercer, écrivez à support@joynus.fr en indiquant l'email du compte concerné.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut pas être exercé pour l'accès à un service numérique dont l'exécution a commencé immédiatement après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, ni pour les prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée, telles que la participation à un projet planifié.

9. Résiliation et remboursements

Abonnement Premium : l'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ou en écrivant à support@joynus.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée, qui reste acquise. Sauf disposition légale contraire, aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Participation à un projet : la part réglée est remboursée si le projet est annulé par son créateur, s'il est supprimé par la modération ou si la participation devient impossible du fait de l'organisateur. Les demandes sont adressées à support@joynus.fr et traitées dans un délai de 14 jours.

10. Absence de garantie sur les activités

Joynus met en relation les utilisateurs et n'organise pas les activités proposées. Les modalités, le déroulement, la qualité et la sécurité des projets relèvent de la responsabilité de leur créateur et des participants. Aucun remboursement n'est dû au titre d'une prestation fournie par un tiers.

11. Responsabilité

La responsabilité de JOYNUS ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et est limitée au montant effectivement réglé par l'utilisateur au cours des douze derniers mois. JOYNUS ne peut être tenue responsable d'une indisponibilité du service due à un cas de force majeure ou à un dysfonctionnement imputable à un prestataire tiers.

12. Service client et réclamations

Toute réclamation relative à une commande ou à un paiement peut être adressée à support@joynus.fr. Une réponse est apportée dans un délai maximum de 15 jours ouvrés.

13. Médiation et litiges

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après une réclamation écrite restée sans solution. Les coordonnées du médiateur désigné sont à compléter. Les présentes CGV sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes.

14. Données personnelles

Les données liées aux commandes sont traitées dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité. Les preuves de consentement aux CGU et CGV sont conservées avec l'horodatage du paiement.

15. Modification des CGV

JOYNUS peut modifier les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande ; toute nouvelle version est publiée sur cette page et opposable aux commandes postérieures.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV : support@joynus.fr

Dernière mise à jour : 18/11/2026

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